Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

David Michael Gendreau c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-01-12
Numéro de dossier 37234
Juges Moldaver, Michael J.; Côté, Suzanne; Rowe, Malcolm
En appel de Colombie-Britannique
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37234

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37234     

 

 

January 12, 2017

 

Le 12 janvier 2017

 

 

 

Coram:  Moldaver, Côté and Rowe JJ.

 

Coram : Les juges Moldaver, Côté et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

David Michael Gendreau

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

David Michael Gendreau

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA43190, 2016 BCCA 141, dated March 30, 2016, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43190, 2016 BCCA 141, daté du 30 mars 2016, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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