Moldaver, Michael J.; Côté, Suzanne; Rowe, Malcolm
En appel de
Alberta
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37247
Contenu de la décision
No. 37247
January 12, 2017
Le 12 janvier 2017
Coram: Moldaver, Côté and Rowe JJ.
Coram : Les juges Moldaver, Côté et Rowe
BETWEEN:
Richard Alan Suter
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Richard Alan Suter
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1503-0323-A, 2016 ABCA 235, dated August 10, 2016, is granted.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1503-0323-A, 2016 ABCA 235, daté du 10 août 2016, est accueillie.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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