Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Adrien Raymond, et al. c. Directrice des poursuites criminelles et pénales

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-01-26
Numéro de dossier 37278
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Gascon, Clément; Moldaver, Michael J.; Wagner, Richard; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Québec
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37278

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 37278     

 

Le 26 janvier 2017

 

January 26, 2017

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

 

 

ENTRE :

Adrien Raymond, Marcel Raymond, et Germaine Raymond

Demandeurs

- et -

Directrice des poursuites criminelles et pénales

Intimée

 

BETWEEN:

Adrien Raymond, Marcel Raymond and Germaine Raymond

Applicants

- and -

Director of Criminal and Penal Prosecutions

 

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006112-161, 2016 QCCA 1360, daté du 29 août 2016, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted.  The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-006112-161, 2016 QCCA 1360, dated August 29, 2016, is dismissed without costs.

 

J.C.C.

C.J.C.

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