Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jarvis Stewart c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-02-02
Numéro de dossier 37270
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Gascon, Clément; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Saskatchewan
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37270

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37270     

 

 

February 2, 2017

 

Le 2 février 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Jarvis Stewart

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Jarvis Stewart

Demandeur

 

- et -

Sa Majesté la Reine


Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is dismissed as unnecessary.  The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACR2789, dated September 6, 2016, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée au motif qu’elle est inutile. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR2789, daté du 6 septembre 2016, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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