Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Elizabeth Bernard c. Agence du revenu du Canada, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-02-09
Numéro de dossier 36834
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément; Wagner, Richard; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36834

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36834     

 

 

February 9, 2017

 

Le 9 février 2017

 

 

 

Coram:   McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe 

 

 

 

 

BETWEEN:

Elizabeth Bernard

Applicant

- and -

Canada Revenue Agency, Treasury Board and Professional Institute of the Public Service of Canada

Respondents

 

ENTRE :

Elizabeth Bernard

Demanderesse

- et -

Agence du revenu du Canada, Conseil du Trésor et Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Intimées

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-316-15, dated July 4, 2016, is dismissed with costs to the respondents.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-316-15,  daté du 4 juillet 2016, est rejetée avec dépens en faveur des intimées.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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