Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jamie Gregory c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-02-09
Numéro de dossier 37170
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Wagner, Richard; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Saskatchewan
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37170

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37170     

 

 

February 9, 2017

 

Le 9 février 2017

 

 

 

Coram:   McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe 

 

 

 

BETWEEN:

Jamie Gregory

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Jamie Gregory

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is dismissed without costs. In any event, had such motion been granted, the application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 300542, 2013 NSCA 102, dated September 13, 2013, would have been dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée sans dépens. Quoiqu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 300542, 2013 NSCA 102, daté du 13 septembre 2013, aurait été rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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