Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Nick Angelis c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-02-23
Numéro de dossier 37288
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Ontario
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37288

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37288     

 

 

February 23, 2017

 

Le 23 février 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Nick Angelis

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Nick Angelis

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C56824, 2016 ONCA 675, dated September 13, 2016, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C56824, 2016 ONCA 675, daté du 13 septembre 2016, est rejetée.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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