Demandes d'autorisation

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No. 37280     

 

 

March 9, 2017

 

Le 9 mars 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Chief Victor Buffalo, acting on his own behalf and on behalf of all the other members of the Samson Indian Nation and Band, and Samson Indian Band and Nation

Applicants

- and -

Her Majesty the Queen in Right of Canada, Minister of Indian Affairs and Northern Development and Minister of Finance

Respondents

- and -

Attorney General of Alberta

Intervener

 

ENTRE :

Chef Victor Buffalo, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la bande et nation indiennes de Samson, et bande et nation indiennes de Samson

 

Demandeurs

- et -

Sa Majesté la Reine du chef du Canada, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et ministre des Finances

 

Intimés

- et -

Procureur général de l’Alberta

Intervenant

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-326-15, 2016 FCA 223, dated September 8, 2016, is dismissed with costs. Côté J. dissenting.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-326-15, 2016 FCA 223, daté du 8 septembre 2016, est rejetée avec dépens. La juge Côté est dissidente.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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