Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Volodymyr Hrabovskyy c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-03-09
Numéro de dossier 37282
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37282

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37282     

 

 

March 9, 2017

 

Le 9 mars 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Volodymyr Hrabovskyy

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Volodymyr Hrabovskyy

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time and the miscellaneous motion are dismissed.  The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number 16-A-27, dated October 28, 2016, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation de délai et la requête diverse sont rejetées.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 16-A-27, daté du 28 octobre 2016, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.