Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Desgagnés Transport Inc., et al. c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-04-06
Numéro de dossier 37401
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37401

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37401     

 

 

April 6, 2017

 

Le 6 avril 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Transport Desgagnés Inc. and

Pétro-Nav Inc.

Applicants

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Transport Desgagnés Inc.

et Pétro-Nav Inc.

 

Demanderesses

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-553-15, 2016 CAF 289, dated November 18, 2016, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-553-15, 2016 CAF 289, daté du 18 novembre 2016, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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