Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Capilano Mobile Park, a partnership c. Chefs et Conseil de la Bande indienne de Squamish, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-04-27
Numéro de dossier 37382
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Colombie-Britannique
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37382

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37382     

 

April 27, 2017

 

Le 27 avril 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Capilano Mobile Park, a partnership

Applicant

- and -

Chiefs and Council of the Squamish Indian Band, Byron Joseph on his own behalf and on behalf of the Squamish Indian Band and all members of the Squamish Indian Band

Respondents

 

ENTRE :

Capilano Mobile Park, a partnership

Demandeur

- et -

Chefs et Conseil de la Bande indienne de Squamish, Byron Joseph, en son propre nom et au nom de la Bande indienne de Squamish et de tous les membres de la Bande indienne de Squamish

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA43471, 2016 BCCA 437, dated November 7, 2016, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43471, 2016 BCCA 437, daté du 7 novembre 2016, est rejetée avec dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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