Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

City of Hamilton c. Dean Saumur, un mineur de moins de 18 ans représenté par sa tutrice à l’instance, Janet Saumur, et ladite Janet Saumur

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-05-04
Numéro de dossier 37400
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Ontario
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37400

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37400     

 

 

May 4, 2017

 

Le 4 mai 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

City of Hamilton

Applicant

- and -

Dean Saumur, an infant under the age of 18 years by his Litigation Guardian, Janet Saumur, and the said Janet Saumur

Respondent

 

ENTRE :

City of Hamilton

Demanderesse

- et -

Dean Saumur, un mineur de moins de 18 ans représenté par sa tutrice à l’instance, Janet Saumur, et ladite Janet Saumur

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C60403, 2016 ONCA 851, dated November 14, 2016, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60403, 2016 ONCA 851, daté du 14 novembre 2016, est rejetée avec dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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