Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Kwesi Millington c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-05-18
Numéro de dossier 37235
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Rowe, Malcolm
En appel de Colombie-Britannique
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37235

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37235     

 

 

May 18, 2017

 

Le 18 mai 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Kwesi Millington

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Kwesi Millington

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to adduce fresh evidence is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA42876, 2016 BCCA 293, dated July 14, 2016, is granted.

 

JUGEMENT

 

La requête pour présenter une nouvelle preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42876, 2016 BCCA 293, daté du 14 juillet 2016, est accueillie.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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