Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Centres dentaires Lapointe inc. c. Commission des normes, de l'équité et de la santé et sécurité au travail

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-05-18
Numéro de dossier 37287
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Québec
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37287

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 37287     

 

 

Le 18 mai 2017

 

May 18, 2017

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

 

 

ENTRE :

Centres dentaires Lapointe inc.

Demanderesse

- et -

Commission des normes, de l’équité et de la santé et sécurité au travail

Intimée

- et -

Tribunal administratif du travail

Intervenant

 

BETWEEN:

Centres dentaires Lapointe inc.

Applicant

- and -

Commission des normes, de l’équité et de la santé et sécurité au travail

Respondent

- and -

Administrative Labour Tribunal

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026314-161, 2016 QCCA 1503, daté du 15 septembre 2016, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026314-161, 2016 QCCA 1503, dated September 15, 2016, is dismissed without costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.