Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Charles Gerald Patrick c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-06-15
Numéro de dossier 37514
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Colombie-Britannique
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37514

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37514     

 

 

June 15, 2017

 

Le 15 juin 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Charles Gerald Patrick

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Charles Gerald Patrick

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

An oral hearing of the application for leave to appeal is ordered in accordance with s. 43(1.2)  of the Supreme Court Act , R.S.C., 1985, c. S-26 . The hearing date will be fixed by the Registrar.

 

JUGEMENT

 

La tenue d’une audience pour décider la demande d’autorisation d’appel est ordonnée, conformément à l’article 43(1.2)  de la Loi sur la Cour suprême , L.R.C., 1985, c. S-26 . La date d’audience sera fixée par le registraire.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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