Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Rogers Communications s.e.n.c., faisant également affaire sous la raison sociale Rogers Sans-fil s.e.n.c. c. Mario Brière

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-07-06
Numéro de dossier 37301
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Québec
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37301

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 37301     

 

 

Le 6 juillet 2017

 

July 6, 2017

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

 

 

ENTRE :

Rogers Communications s.e.n.c., faisant également affaire sous la raison sociale Rogers Sans-fil s.e.n.c.

Demanderesse

- et -

Mario Brière

Intimé

 

BETWEEN:

Rogers Communications Partnership, also carrying on business as Rogers Wireless Partnership

Applicant

- and -

Mario Brière

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024972-150, 2016 QCCA 1497, daté du 20 septembre 2016, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-024972-150, 2016 QCCA 1497, dated September 20, 2016, is dismissed with costs.

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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