Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire de Montréal

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-08-17
Numéro de dossier 37538
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37538

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 37538     

 

 

Le 17 août 2017

 

August 17, 2017

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

 

 

ENTRE :

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Demanderesse

- et -

Commission scolaire de Montréal

Intimée

 

BETWEEN:

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Applicant

- and -

Commission scolaire de Montréal

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024355-141, 2017 QCCA 286, daté du 24 février 2017, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-024355-141, 2017 QCCA 286, dated February 24, 2017, is dismissed with costs.

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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