Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ade Olumide c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-11-09
Numéro de dossier 37602
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37602

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37602     

 

 

November 9, 2017

 

Le 9 novembre 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Ade Olumide

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of Canada and Attorney General of Canada

Respondents

 

ENTRE :

Ade Olumide

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine du chef du Canada et Procureur général du Canada

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-294-16, dated December 12, 2016, is dismissed for want of jurisdiction, without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-294-16, daté du 12 décembre 2016, est rejetée pour défaut de compétence, sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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