Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Raynald Grenier c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-01-18
Numéro de dossier 37635
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37635

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 37635     

 

Le 18 janvier 2018

 

January 18, 2018

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

 

 

ENTRE :

Raynald Grenier

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Raynald Grenier

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens.  Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-142-16, daté du 25 janvier 2017, aurait été rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is dismissed with costs.  In any event, had such motion been granted, the application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-142-16, dated January 25, 2017, would have been dismissed with costs.

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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