Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Paul Ritchie c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-01-18
Numéro de dossier 37710
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37710

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37710     

 

 

January 18, 2018

 

Le 18 janvier 2018

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Paul Ritchie

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Paul Ritchie

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-190-16, 2017 FCA 114, dated May 26, 2017, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-190-16, 2017 FCA 114, daté du 26 mai 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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