Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Claude Trépanier, et al. c. Yves Bolduc, en sa qualité de ministre de la santé et des services sociaux, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-02-08
Numéro de dossier 37723
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37723

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 37723     

 

Le 8 février 2018

 

February 8, 2018

 

 

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

 

 

ENTRE :

Claude Trépanier et Fédération des médecins spécialistes du Québec

Demandeurs

- et -

Yves Bolduc, en sa qualité de ministre de la santé et des services sociaux et Procureure générale du Québec

Intimés

 

BETWEEN:

Claude Trépanier and Fédération des médecins spécialistes du Québec

Applicants

- and -

Yves Bolduc, in his capacity as Minister of Health and Social Services and Attorney General of Quebec

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025442-153, 2017 QCCA 860, daté du 1er juin 2017, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-025442-153, 2017 QCCA 860, dated June 1, 2017, is dismissed with costs.

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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