Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Shawn Micheal Shea c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-03-08
Numéro de dossier 37662
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Nouvelle-Écosse
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37662

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37662     

 

 

March 8, 2018

 

Le 8 mars 2018

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

 

 

BETWEEN:

Shawn Micheal Shea

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Shawn Micheal Shea

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted.  The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 432836, 2017 NSCA 43, dated May 26, 2017, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 432836, 2017 NSCA 43, daté du 26 mai 2017, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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