Demandes d'autorisation

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No 37683     

 

 

Le 8 mars 2018

 

March 8, 2018

 

 

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

 

 

ENTRE :

Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 574 (SEPB) CTC-FTQ

Demandeur

- et -

Association syndicale des employés(es) de production et de services (A.S.E.P.S.) et Librairie Renaud-Bray inc.

Intimées

- et -

Tribunal administratif du travail (anciennement connu sous le nom de Commission des relations du travail)

Intervenant

 

BETWEEN:

Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 574 (SEPB) CTC-FTQ

Applicant

- and -

Association syndicale des employés(es) de production et de services (A.S.E.P.S.) and Librairie Renaud-Bray inc.

Respondents

- and -

Administrative Labour Tribunal (formerly known as Commission des relations du travail)

Intervener

 

 

 


JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009056-158, 2017 QCCA 737, daté du 8 mai 2017, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009056-158, 2017 QCCA 737, dated May 8, 2017, is dismissed with costs.

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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