Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Gestion Éric Tardif inc., maintenant connue sous le nom de Entreprises T.B. inc., et al. c. Banque Royale du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-03-15
Numéro de dossier 37548
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37548

Contenu de la décision

No 37548     

 

 

Le 15 mars 2018

 

March 15, 2018

 

 

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

 

 

ENTRE :

Gestion Éric Tardif inc., maintenant connue sous le nom de Entreprises T.B. inc. et Gestion D. Mercier inc.

Demanderesses

- et -

Banque Royale du Canada

Intimée

 

BETWEEN:

Gestion Éric Tardif inc., now known as Entreprises T.B. inc. and Gestion D. Mercier inc.

Applicants

- and -

Royal Bank of Canada

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026624-171, 2017 QCCA 356, daté du 28 février 2017, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026624-171, 2017 QCCA 356, dated February 28, 2017, is dismissed without costs.

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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