Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Camions Daimler Canada ltée c. Camions Sterling de Lévis Inc., et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-03-15
Numéro de dossier 37695
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37695

Contenu de la décision

No 37695     

 

 

Le 15 mars 2018

 

March 15, 2018

 

 

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

 

 

ENTRE :

Camions Daimler Canada ltée

Demanderesse

- et -

Camions Sterling de Lévis inc., Centre de l’auto de St-Nicolas inc. et Pierre Corriveau

Intimés

 

BETWEEN:

Daimler Trucks Canada Ltd.

Applicant

- and -

Camions Sterling de Lévis inc., Centre de l’auto de St-Nicolas inc. and Pierre Corriveau

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009151-157, 2017 QCCA 798, daté du 15 mai 2017, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009151-157, 2017 QCCA 798, dated May 15, 2017, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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