Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Construction de Castel inc. c. Ellen Paré, ès qualités de juge de la partie XV, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-03-15
Numéro de dossier 37834
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37834

Contenu de la décision

No 37834     

 

 

Le 15 mars 2018

 

March 15, 2018

 

 

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

 

 

ENTRE :

Construction de Castel inc.

Demanderesse

- et -

Ellen Paré, ès qualités de juge de la partie XV, et Directeur des poursuites criminelles et pénales

Intimés

 

BETWEEN:

Construction de Castel inc.

Applicant

- and -

Ellen Paré, in her capacity as justice under Part XV, and Director of Criminal and Penal Prosecutions

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005819-154, 2017 QCCA 1482, daté du 27 septembre 2017, est rejetée.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-005819-154, 2017 QCCA 1482, dated September 27, 2017, is dismissed.

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.