Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Katherine Lin c. Toronto Police Services Board, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-03-22
Numéro de dossier 37885
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37885

Contenu de la décision

No. 37885     

 

 

March 22, 2018

 

Le 22 mars 2018

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

 

 

BETWEEN:

Katherine Lin

Applicant

- and -

Toronto Police Services Board and Information and Privacy Commissioner of Ontario

Respondents

 

ENTRE :

Katherine Lin

Demanderesse

- et -

Toronto Police Services Board et Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M47121, dated January 17, 2017, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M47121, daté du 17 janvier 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.