Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Robert New c. Canada (ministre de la justice), et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-03-29
Numéro de dossier 37643
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37643

Contenu de la décision

No. 37643     

 

 

March 29, 2018

 

Le 29 mars 2018

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

 

 

BETWEEN:

Robert New

Applicant

- and -

Canada (Minister of Justice) and Attorney General of Canada on behalf of the United States of America

Respondents

 

ENTRE :

Robert New

Demandeur

- et -

Canada (ministre de la justice) et procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted.  The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA43175, 2017 BCCA 249, dated July 4, 2017, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43175, 2017 BCCA 249, daté du 4 juillet 2017, est rejetée.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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