Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jaskarn Singh Gill c. WorkSafeBC

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-04-05
Numéro de dossier 37803
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37803

Contenu de la décision

No. 37803     

 

 

April 5, 2018

 

Le 5 avril 2018

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

 

 

BETWEEN:

Jaskarn Singh Gill

Applicant

- and -

WorkSafeBC

Respondent

 

ENTRE :

Jaskarn Singh Gill

Demandeur

- et -

WorkSafeBC

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to file and serve the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA44197, 2017 BCCA 239, dated June 15, 2017, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44197, 2017 BCCA 239, daté du 15 juin 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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