Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Janina Kraus c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-04-05
Numéro de dossier 37853
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37853

Contenu de la décision

No. 37853  

 

April 5, 2018

 

Le 5 avril 2018

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

 

 

BETWEEN:

Janina Kraus

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Janina Kraus

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C61725, 2017 ONCA 458, dated May 29, 2017, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61725, 2017 ONCA 458, daté du 29 mai 2017, est rejetée.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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