Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Italo Mallozzi c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-04-12
Numéro de dossier 37775
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37775

Contenu de la décision

No. 37775     

 

 

April 12, 2018

 

Le 12 avril 2018

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

 

 

BETWEEN:

Italo Mallozzi

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Italo Mallozzi

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C61364, 2017 ONCA 644, dated August 9, 2017, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61364, 2017 ONCA 644, daté du 9 août 2017, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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