Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Corey Lee James Myers c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-04-12
Numéro de dossier 37869
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Accordées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37869

Contenu de la décision

No. 37869     

 

 

April 12, 2018

 

Le 12 avril 2018

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

 

 

BETWEEN:

Corey Lee James Myers

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Corey Lee James Myers

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Supreme Court of British Columbia, Number X079572, dated October 5, 2017, is granted.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro X079572, daté du 5 octobre 2017, est accueillie.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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