Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Damion Dicketta Pearson c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-04-12
Numéro de dossier 37875
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37875

Contenu de la décision

No. 37875     

 

 

April 12, 2018

 

Le 12 avril 2018

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

 

 

BETWEEN:

Damion Dicketta Pearson

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Damion Dicketta Pearson

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion to join two Ontario Court of Appeal files in a single application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C55787 and C55788, 2017 ONCA 389, dated May 16, 2017, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour joindre deux dossiers de la  Cour d’appel de l’Ontario dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C55787 et C55788, 2017 ONCA 389, daté du 16 mai 2017, est rejetée.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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