Demandes d'autorisation

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No. 37830     

 

 

May 31, 2018

 

Le 31 mai 2018

 

 

 

BETWEEN:

Mary Ranieri

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Mary Ranieri

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the response is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C63013, dated September 5, 2017, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt d’une réponse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63013, daté du 5 septembre 2017, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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