The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C62169, 2017 ONCA 525, dated June 23, 2017, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62169, 2017 ONCA 525, daté du 23 juin 2017, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.