Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Gerald O'Reilly, et al. c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-06-07
Numéro de dossier 37737
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 37737     

 

 

June 7, 2018

 

Le 7 juin 2018

 

 

 

BETWEEN:

Gerald O’Reilly, Louis Moreau and Pierre Morel

Applicants

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Gerald O’Reilly, Louis Moreau et Pierre Morel

Demandeurs

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-005612-146, 2017 QCCA 1283, dated August 30, 2017, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005612-146, 2017 QCCA 1283, daté du 30 août 2017, est rejetée.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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