Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Alliance de la fonction publique du Canada c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-06-21
Numéro de dossier 37886
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

No. 37886     

 

 

June 21, 2018

 

Le 21 juin 2018

 

 

 

BETWEEN:

Public Service Alliance of Canada

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Alliance de la fonction publique du Canada

Demanderesse

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-394-16, 2017 FCA 208, dated October 16, 2017, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-394-16, 2017 FCA 208, daté du 16 octobre 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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