Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Assessment Direct Inc., et al. c. Police Provinciale de l'Ontario, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-06-21
Numéro de dossier 37918
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

No. 37918     

 

 

June 21, 2018

 

Le 21 juin 2018

 

 

 

BETWEEN:

Assessment Direct Inc., Universal Injury Rehabilitation Centre Inc., Osler Rehabilitation Centre Inc., Metro Rehabilitation Centre Inc., Rouge Valley Rehabilitation Centre Inc. and Publix Rehab Inc.

Applicants

- and -

Ontario Provincial Police and Her Majesty the Queen

Respondents

- and -

Special Referee

Other

 

ENTRE :

Assessment Direct Inc., Universal Injury Rehabilitation Centre Inc., Osler Rehabilitation Centre Inc., Metro Rehabilitation Centre Inc., Rouge Valley Rehabilitation Centre Inc. et Publix   Rehab Inc.

Demanderesses

- et -

Police Provinciale de l’Ontario et Sa Majesté la Reine

Intimées

- et -

Arbitre spécial

 

Autre

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Ontario Superior Court of Justice, Number M195/14, 2017 ONSC 5686, dated September 25, 2017, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro M195/14, 2017 ONSC 5686, daté du 25 septembre 2017, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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