Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

George Farley c. Commission de services policiers d'Ottawa

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-06-28
Numéro de dossier 37891
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 37891     

 

 

June 28, 2018

 

Le 28 juin 2018

 

 

 

BETWEEN:

George Farley

Applicant

- and -

Ottawa Police Services Board

Respondent

 

ENTRE :

George Farley

Demandeur

- et -

Commission de services policiers d’Ottawa

 

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C63292, 2017 ONCA 689, dated August 28, 2017, is dismissed with costs.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63292, 2017 ONCA 689, daté du 28 août 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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