Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Khawar Hanif c. Ordre des vétérinaires de l'Ontario

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-06-28
Numéro de dossier 37900
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

No. 37900     

 

 

June 28, 2018

 

Le 28 juin 2018

 

 

 

BETWEEN:

Khawar Hanif

Applicant

- and -

College of Veterinarians of Ontario

Respondent

 

ENTRE :

Khawar Hanif

Demandeur

- et -

Ordre des vétérinaires de l’Ontario

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M47895, dated October 27, 2017, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M47895, daté du 27 octobre 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.