Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Volodymyr Hrabovskyy c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-07-05
Numéro de dossier 38021
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38021     

 

 

July 5, 2018

 

Le 5 juillet 2018

 

 

 

BETWEEN:

Volodymyr Hrabovskyy

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Volodymyr Hrabovskyy

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The miscellaneous motions are dismissed. The applications for leave to appeal from the directions of a judge of the Federal Court of Appeal, dated July 24, September 20 and October 5, 2017, are dismissed for want of jurisdiction, with costs.

 

 

 

 

 

JUGEMENT

 

Les requêtes diverses sont rejetées. Les demandes d’autorisation d’appel des directives d’un ou une juge de la Cour d’appel fédérale, daté du 24 juillet, du 20 septembre et du 5 octobre 2017, sont rejetées par faute de compétence, avec dépens.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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