Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Terry Tremble c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-07-05
Numéro de dossier 38037
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38037     

 

 

July 5, 2018

 

Le 5 juillet 2018

 

 

 

BETWEEN:

Terry Tremble

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Terry Tremble

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C57433, 2017 ONCA 671, dated August 28, 2017, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57433, 2017 ONCA 671, daté du 28 août 2017, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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