Demandes d'autorisation

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No. 38044     

 

 

July 5, 2018

 

Le 5 juillet 2018

 

 

 

BETWEEN:

James Patrick Boyer

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

James Patrick Boyer

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACR2863, 2018 SKCA 6, dated January 24, 2018, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR2863, 2018 SKCA 6, daté du 24 janvier 2018, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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