Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Pierre Watters c. Directrice des poursuites criminelles et pénales

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-07-12
Numéro de dossier 37826
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 37826     

 

 

Le 12 juillet 2018

 

July 12, 2018

 

 

 

ENTRE :

Pierre Watters

Demandeur

- et -

Directrice des poursuites criminelles et pénales

Intimée

 

BETWEEN:

Pierre Watters

Applicant

- and -

Director of Criminal and Penal Prosecutions

 

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005970-155, 2017 QCCA 1315, daté du 5 septembre 2017, est rejetée.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-005970-155, 2017 QCCA 1315, dated September 5, 2017 is dismissed.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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