Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Victor James Paul Davies c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-07-12
Numéro de dossier 37925
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 37925     

 

 

July 12, 2018

 

Le 12 juillet 2018

 

 

 

BETWEEN:

Victor James Paul Davies

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Victor James Paul Davies

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C60907, dated May 10, 2017, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60907, daté du 10 mai 2017, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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