Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

L. L. c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-07-19
Numéro de dossier 37872
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

No 37872     

 

 

Le 19 juillet 2018

 

July 19, 2018

 

 

 

ENTRE :

L. L.

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

L. L.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt des demandes d’autorisation d’appel sont accueillies. Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005326-127, 2016 QCCA 1367, daté du 1er septembre 2016, sont rejetées.

 

 

 

JUDGMENT

 

The motions for an extension of time to serve and file the applications for leave to appeal are granted. The applications for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-005326-127, 2016 QCCA 1367, dated September 1, 2016, are dismissed.

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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