Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ghareeb Awad, et al. c. Dover Investments Limited, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-08-02
Numéro de dossier 37903
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 37903     

 

 

August 2, 2018

 

Le 2 août 2018

 

 

 

BETWEEN:

Ghareeb Awad and
 Transpacific Petroleum Corp.

Applicants

- and -

Dover Investments Limited,
Dover Petroleum Corp. and Robert Salna

Respondents

 

ENTRE :

Ghareeb Awad et
 Transpacific Petroleum Corp.

Demandeurs

- et -

Dover Investments Limited,
Dover Petroleum Corp. et Robert Salna

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M48132, dated October 23, 2017, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M48132, daté du 23 octobre 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.