Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Simone Foster c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-08-23
Numéro de dossier 38085
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

 

No. 38085     

 

 

August 23, 2018

 

Le 23 août 2018

 

 

 

BETWEEN:

Simone Foster

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Simone Foster

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C62327, 2018 ONCA 53, dated January 24, 2018, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62327, 2018 ONCA 53, daté du 24 janvier 2018, est rejetée.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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