Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Carolyn Hagan, et al. c. Muffy Eames Van Nostrand

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-08-30
Numéro de dossier 37747
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 37747     

 

 

August 30, 2018

 

Le 30 août 2018

 

 

 

BETWEEN:

Carolyn Hagan and 6379800 Canada Inc.

Applicants

- and -

Muffy Eames Van Nostrand

Respondent

 

ENTRE :

Carolyn Hagan et 6379800 Canada inc.

Demanderesses

- et -

Muffy Eames Van Nostrand

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The applicant’s motion for leave to represent 6379800 Canada Inc. is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number  500-09-025267-154, 2017 QCCA 587, dated April 7, 2017, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête présentée par la demanderesse en vue d’obtenir l’autorisation de représenter 6379800 Canada inc. est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025267-154, 2017 QCCA 587, daté du 7 avril 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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