Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

M.P. c. L.J.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-08-30
Numéro de dossier 38040
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 38040     

 

 

August 30, 2018

 

Le 30 août 2018

 

 

 

BETWEEN:

M.P.

Applicant

- and -

L.J.

Respondent

 

ENTRE :

M.P.

Demandeur

- et -

L.J.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026916-171, 2018 QCCA 116, dated January 26, 2018, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026916-171, 2018 QCCA 116, daté du 26 janvier 2018, est rejetée avec dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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